TVA à 13 %, prestations gelées : la Cour des comptes dégaine 38 milliards d'économies

La rue Cambon sort la calculette, et la note est salée. Dans un rapport rendu public ce lundi 9 novembre, la Cour des comptes aligne 18 mesures de redressement des finances publiques, chiffrées entre 32 et 38 milliards d'euros d'économies dès 2027. Une partie d'entre elles, pour 11 à 14 milliards, figure déjà dans les projets de budget de l'État et de la Sécurité sociale actuellement examinés au Parlement.

L'essentiel de l'effort porte sur la dépense publique. Mais près d'un tiers du montant passe par des réductions de niches fiscales ou sociales, autrement dit par des prélèvements supplémentaires.

Les pistes chocs

Parmi les propositions les plus sensibles :

• une « année blanche » sur les prestations sociales, c'est-à-dire leur non-revalorisation, à l'exception des minima sociaux : 4,8 milliards d'euros en 2027 ;
• en alternative, la suppression de l'abattement de 10 % sur les pensions dans le calcul de l'impôt sur le revenu : 7,3 milliards ;
• le relèvement du taux intermédiaire de TVA de 10 % à 13 %, qui s'applique notamment à la restauration, aux transports, à l'hébergement et aux travaux dans les logements : 4,3 milliards ;
• le gel pendant un an des avancements et promotions dans la fonction publique : 3,9 milliards ;
• un meilleur encadrement des allègements de cotisations sociales : 3,5 milliards ;
• une contribution accrue des collectivités locales : 4,9 milliards.

La Cour cible aussi le coût des arrêts de travail (1,9 milliard), celui des produits de santé (1,9 milliard), le ticket modérateur sur les remboursements (1,2 milliard) et les politiques de l'emploi et de la formation (1,8 milliard). Elle suggère même d'ajuster le nombre d'enseignants à la baisse démographique, pour 100 millions d'euros.

Un déficit qui dérape de nouveau

Selon BFM Business, les magistrats financiers saluent la baisse du déficit public, ramené à 5,1 % du PIB en 2025 contre 5,8 % en 2024. Mais ils constatent une rechute cette année, avec un déficit attendu à au moins 5,4 % en 2026, loin de l'objectif de 5 % affiché par le gouvernement.

Les 18 mesures reprennent des recommandations déjà formulées dans de précédents rapports, avec des chiffrages actualisés. À plus long terme, l'institution plaide pour une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques contraignante, qui fixerait notamment un plafond de dépenses par administration et une trajectoire de retour à l'équilibre pour la Sécurité sociale.

Montchalin : « pas un contre-budget »

La première présidente de la Cour, Amélie de Montchalin, ancienne ministre des Comptes publics, a présenté le document en conférence de presse. Elle a justifié le calendrier par la dégradation des perspectives de croissance et la reprise des débats budgétaires au Sénat ce même lundi.

Nous sommes à un moment particulier. Aujourd'hui reprennent les discussions budgétaires au Sénat.

— Amélie de Montchalin, première présidente de la Cour des comptes

Elle a assuré que le rapport ne constituait ni un budget alternatif ni « un contre-budget », mais un éventail de solutions précises et chiffrées destiné à éclairer les parlementaires.

Le calendrier est sensible : ces pistes visent largement le pouvoir d'achat et les prestations sociales en pleine contestation de la vie chère, le jour même où le gouvernement réunit syndicats et patronat à Matignon.

Et maintenant

Les discussions budgétaires ont repris lundi au Sénat. Reste à savoir si certaines de ces propositions, en particulier la hausse de TVA ou la fin de l'abattement des retraités, seront reprises sous forme d'amendements.